Amendement n° 505 de Mme Nathalie Bassire à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « doit » insérer le mot : « pouvoir »

amendement rédactionnel