Amendement n° 507 de Mme Nathalie Bassire à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur » les mots : « au sein de ».

amendement rédactionnel