Amendement n° 511 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « public ou privé. »

Amendement rédactionnel.