Amendement n° 514 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l'alinéa 2, après le mot : « justifier » insérer les mots : « d’une formation spécifique reconnue par l’État et ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.