Amendement n° 515 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « complète », insérer le mot : « , transparente ».

L'exposé des motifs

Ce rapport d’information sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’avortement doit également être transparent.