Amendement n° 520 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « exercer pleinement cette compétence » les mots : « accomplir cet acte ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.