Amendement n° 526 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Nul ne peut contraindre » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « n’est jamais tenu »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de souligner la nécessaire totale liberté du pharmacien en matière de délivrance de produits abortifs.