Amendement n° 529 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot « réalise » les mots : « doit réaliser »

Amendement de précision.