Amendement n° 533 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dès lors qu’elle n’est » les mots : « à la seule condition qu’elle ne soit ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision