Amendement n° 535 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2 substituer au mot : « tenu » les mots : « dans l’obligation de »

Amendement de précision