Amendement n° 3 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Contribuent au suivi post-professionnel des salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle. »

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de l’obligation de prévention qui incombe aux employeurs, le présent amendement vise à permettre le suivi post-professionnel par les services de santé au travail des salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle. En effet, comme le montre plusieurs études, le fait de se retrouver au chômage peut fortement altérer la santé des travailleurs concernés. Un tel d… (extrait)