Amendement n° 10 de M. Pierre Dharréville à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 donne accès, après accord du salarié, au dossier médical partagé pour les médecins du travail et infirmiers. Outre une confusion entre ce qui relève de la santé publique et de la santé au travail, une telle mesure permettrait à la médecine du travail d’avoir accès à des données de santé sensibles contenues dans le dossier médical partagé (DMP) des salariés, ce qui pose la question de … (extrait)