Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « détermine », la fin du dernier alinéa de l’article L. 4641-4 du code du travail est ainsi rédigée : « l’organisation, les missions, la composition, et le fonctionnement des formations du comité régional d’orientation des conditions de travail. » »
L’article 26 de cette proposition de loi créée au sein des comités régionaux d’orientation des conditions de travail un comité régional de prévention de la santé au travail. Les missions et la composition des comités régionaux d’orientation des conditions de travail sont à ce jour définies par décret en Conseil d’État. Or, les missions et la composition du futur comité régional de prévention de la… (extrait)