Amendement n° 28 de M. Gérard Cherpion à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel » les mots : « professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».

L'exposé des motifs

L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, reconnait « la participation active des services de santé au travail de branche à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés ». L’accord indique que ces services « doivent conserver leurs spécificités ». L’accord ajoute « concernant les services de branche, … (extrait)