Rejeté.
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « À ce titre, il répertorie la liste des salariés exposés à des agents chimiques dangereux. Pour ces derniers, l’employeur établit une fiche individuelle d’exposition dont les modalités sont déterminées par décret. »
La réglementation actuelle concernant la prévention des risques chimiques au travail est fondée sur une réglementation d’origine communautaire héritée de la directive cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 et renforcée par la directive 98/24/CE du 7 avril 1998 et la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés l’exposition à des cancérigènes ou … (extrait)