Amendement n° 43 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de représentants de l’État en région. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il assure notamment les missions suivantes : ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « et coordonner ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Veiller au bon fonctionnement du réseau régional de prévention de la désinsertion professionnelle ; « 5° Mettre en oeuvre la c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire le tripartisme au sein du comité régional de prévention et de santé au travail a l’image du comité national de prévention et de santé au travail. Il ajoute également des missions à ce comité conformément à ce que prévoit l’Accord National Interprofessionnel. Enfin il prévoit les décisions qui sont prises en formation paritaire et renvoie à un décret les modalités d… (extrait)