Amendement n° 54 de Mme Jeanine Dubié à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, le mot : « exclusive » est remplacé par le mot : « principale ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l'une des recommandations du Conseil d'Etat. Ce dernier rappelle à juste titre que l'article 4 élargit le champ des missions dévolues aux actuels services de santé au travail, en prévoyant notamment la réalisation d'actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (vaccination et dépistage), ou même (suite à un amendement adopté en commission) à des actions de promoti… (extrait)