Amendement n° 60 de Mme Jeanine Dubié à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préoccupation du Conseil d'Etat qui s'interroge, à raison, sur la portée normative du présent article. En effet, ce dernier « observe que l'affirmation selon laquelle la surveillance de marché contribue à la santé et à la sécurité des travailleurs est dénuée de portée normative.» Il formule la même remarque s'agissant de la disposition indiquant que les autorités adminis… (extrait)