Amendement n° 75 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Les questions de travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement. »

L'exposé des motifs

Actuellement, le rapport annuel relatif à la santé et à la sécurité au travail présenté au Comité Social et Économique et prévu à l’article 2312 27 du code du travail prévoit de traiter les questions relatives au travail de nuit et aux facteurs de pénibilité au travail qui constituent un risque professionnels de façon spécifique. Cet amendement vise à ce que ces questions fassent également l’objet… (extrait)