Amendement n° 76 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624-1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mutualiser et simplifier le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs, conformément à la volonté des partenaires sociaux dans l’article 3.1.2.2 de l’ANI du 9 décembre 2020. Aujourd’hui, un salarié qui occupe des postes identiques au sein de plusieurs entreprises doit être suivi par chacune de ces entreprises ce qui engendre non seulemen… (extrait)