Amendement n° 81 (Rect) de Mme Typhanie Degois à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les entreprises d’être représentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les services de santé au travail. En effet, aujourd’hui environ un tiers des entreprises appartiennent à une organisation professionnelle, pourtant nombre des administrateurs des services de santé au travail sont … (extrait)