Amendement n° 89 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l’article L. 2312-27 est ainsi rédigé : « 2° Le programme annuel de prévention des risques professionnels mentionné au III de l’article L. 4221-3-1. » ; « 2° L’article L. 4121-3 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du dialogue social, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Devant l’affaiblissement des institutions de l’entreprise qui étaient en charge de la préservation de la santé au travail, en raison notamment de la disparition du CHSCT, la rédaction de l’article 2 de cette proposition de loi vient encore fragiliser la protection du travailleur. Par conséquent, cet amendement vise à rendre préalable et obligatoire, en lieu et place d’une simple possibilité, la co… (extrait)