Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Après l’article L. 4622-9, sont insérés des articles L. 4622-9-1 et L. 4622-9-2 ainsi rédigés : « Art. L. 4622-9-1. - Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2, le service de prévention et de santé au travail fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services obligatoires en ma… (extrait)
La liste et les modalités des services obligatoires mais également des référentiels et les principes, guidant l’accréditation des organismes indépendants, ne peuvent être laissés à la « seule main » d’un Comité national de prévention et de santé au travail, sans aucune régulation de l’État. La santé au travail, si elle doit réellement devenir une composante de la santé publique, doit certes recuei… (extrait)