Rejeté.
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 4621-3 » la référence : « L. 4622-9-1 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Le barème des cotisations et la grille tarifaire sont approuvés par l’assemblée générale sur la base d’un référentiel national des coûts établi par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé. »
L’article 9 introduit une modification de la tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Cette tarification se faisant dorénavant par une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis. Toutefois, pour que les pratiques changent en profondeur, la régulation de l’État est essentielle dans l’évolution de l’organisation de la santé au travail.… (extrait)