Amendement n° 101 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la dernière occurrence du mot : « travail » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624-2-3. Les organismes en charge de l’insertion professionnelle, notamment l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Cap emploi, sont associés à la construction du plan de retour à l’emploi. » II. - En conséquence, rédiger ainsi … (extrait)

L'exposé des motifs

Le plan de retour à l’emploi ne doit pas servir de prétexte pour anticiper le retour d’un salarié absent ou amener de la culpabilité de la part du salarié en raison de sa situation de santé. La cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle doit permettre d’intégrer la question plus particulière du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Cet amen… (extrait)