Amendement n° 102 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants : « Il promeut l’action en réseau de l’ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels. Il contribue à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises. « Il suit l’évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au tr… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de mesurer l’efficience des activités effectuées en région, cet amendement vise à introduire la création d’un rapport annuel d’activité des comités régionaux de prévention et de santé au travail qui sera présenté au comité national de prévention et de santé au travail.