Amendement n° 103 de Mme Jeanine Dubié à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 4624-2-2. - À une échéance déterminée par accord de branche, ou à défaut, durant l’année civile de son quarante-cinquième anniversaire, le travailleur est informé de sa possibilité d’être examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale. Cette visite peut être organisée à tout moment, à compter de l’information donnée au travailleur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement soulève une inquiétude à l’endroit de la visite médicale de mi-carrière que le présent article propose d’introduire, à une échéance déterminée par accord de branche ou à défaut à 45 ans. Cet amendement a pour objectif d’une part, de contourner la stigmatisation à l’égard des travailleurs de plus de 45 ans, en associant l’âge de 45 ans celui de la « mi-carrière ». Ainsi l’amendement … (extrait)