Amendement n° 108 de Mme Jeanine Dubié à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’employeur informe le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous, qui est organisé à l’initiative du salarié. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus de solliciter ce rendez-vous. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir qu’aucune conséquence ne peut être tirée du refus, par le salarié, de solliciter le rendez-vous de liaison, prévu par le présent article. S’il était nécessaire d’inscrire que ce rendez-vous soit à l’initiative du salarié, il convient en effet de préciser qu’aucune conséquence ne puisse être tirée en cas de non-sollicitation, dans la mesure où un tel entretien aurait l… (extrait)