Amendement n° 113 (Rect) de Mme Jeanine Dubié à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la portée parait difficile à appréhender. Ce dernier prévoit en effet que le « directeur prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et du projet de s… (extrait)