Amendement n° 118 de M. Gérard Cherpion à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - L’article L. 4622-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui le concernent. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui les dispositions réglementaires sur l’agrément s’appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail qu’ils soient interentreprises ou autonomes. Le rehaussement au niveau législatif prévu dans la proposition de loi suite à l’adoption de l’amendement AS 389 inclut l’agrément dans une partie du Code du travail concernant exclusivement les services de préve… (extrait)