Amendement n° 119 de M. Gérard Cherpion sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4622-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622-7 se dotent de compétences pluridisciplinaires y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. « L’agrément prévu à l’article L. 4622-9-1-1 apprécie la qualité de la réalisation des missions de ces services selon des modalités déterminées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes conformément à l’ANI. Celui-ci prévoit que « les Services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les SPSTI » et que pour ce faire, ils se dotent « des compétences… (extrait)