Amendement n° 120 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4622-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622-7 se dotent de compétences pluridisciplinaires y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. « L’agrément prévu à l’article L. 4622-9-1-1 apprécie la qualité de la réalisation des missions de ces services selon des modalités déterminées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes, conformément à l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. En effet, l’ANI prévoit que « les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les SPS… (extrait)