Amendement n° 121 de Mme Jeanine Dubié à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - L’article L. 4622-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui le concernent. »

L'exposé des motifs

A l’heure actuelle, les dispositions réglementaires sur l’agrément s’appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail qu’ils soient interentreprises ou autonomes. Suite à son examen en commission, la présente proposition de loi prévoit un rehaussement au niveau législatif, en incluant l’agrément dans la section du code du travail concernant exclusivement les servi… (extrait)