Amendement n° 125 de Mme Jeanine Dubié à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le dernier rapport financier. »

L'exposé des motifs

L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 définit « la transparence des flux financiers » des services comme un critère de certification des SPST (3.1.3). Afin de développer la transparence sur les finances des services et d’améliorer globalement le système de santé au travail, cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus publi… (extrait)