Amendement n° 126 de Mme Jeanine Dubié à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot : « obligatoires ».

L'exposé des motifs

Par cohérence avec les modifications effectuées en commission à l’article 8, selon les recommandations du conseil d’État, cet amendement vise à supprimer le terme « obligatoires » s’agissant des services compris dans l’offre socle prévue à l’article 8. En effet, le Conseil d’État considère que parler de « socle de services obligatoires » pourrait soulever « un problème d’articulation avec les obli… (extrait)