Amendement n° 127 de Mme Jeanine Dubié à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou professionnel pour les services de branche »

L'exposé des motifs

L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 reconnaît la participation active des services de santé au travail de branche à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés (1.2.4.3.2). L’accord indique que ces services « doivent conserver leurs spécificités ». Les partenaires sociaux se sont également accordés sur le fait que « concernant les services de branche, l… (extrait)