Amendement n° 128 de Mme Jeanine Dubié à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ,et au plus tard le 31 mars 2022 ».

L'exposé des motifs

Dans son avis du 4 février 2021, le Conseil d’Etat préconise de « reporter la date d’entrée en vigueur de l’obligation de certification au-delà du 31 mars 2022, cette échéance apparaissant trop ambitieuse compte tenu des délais propres à l’élaboration des référentiels, à l’accréditation des organismes de contrôle et à la réalisation des opérations de certification. » Tel est l’objet de cet amendem… (extrait)