Amendement n° 134 de Mme Sandra Boëlle sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624-1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de mutualiser et simplifier le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs pour un meilleur suivi médical. Aujourd’hui, un salarié qui occupe des postes identiques au sein de plusieurs entreprises doit être suivi par chacune de ces entreprises. Cela engendre de nombreuses contraintes en termes d’organisation pour les entreprises, car il s’avère difficile en… (extrait)