Amendement n° 141 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° Tous les rapports financiers annuels. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’ajouter l''historique des rapports financiers aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances de ces services de santé dans le but d’améliorer le système de santé au travail dans sa globalité. Les partenaires sociaux ont à cet effet prévu dans l’ANI santé au travail que la certification des services de préve… (extrait)