Amendement n° 142 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu du passeport de prévention n’exonère pas l’employeur de ses obligations et de sa responsabilité quant à la prévention des risques et la préservation de la santé des travailleurs. »

L'exposé des motifs

Plusieurs des partenaires sociaux parties à l’accord national interprofessionnel ont exprimé leurs craintes que le passeport de prévention ne constitue un passeport d’immunité, dégageant les employeurs de leurs responsabilités en matière de santé au travail. Afin de rassurer les partenaires sociaux et faire la preuve définitive que ce n’est pas l’objet de ce passeport, il convient d’inscrire dans … (extrait)