Amendement n° 144 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’interdiction absolue pour la médecine du travail d’accéder au Dossier Médical Partagé date de l’article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (article 2 lors de la discussion). Elle résulte d'un amendement du Gouvernement lors de l'examen en séance en première lecture à l’Assemblée nationale (sous-amendement n°8437), introduit en réaction à un large consensus de l’hémicycle … (extrait)