Amendement n° 145 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique peuvent alimenter ce dossier en y versant les éléments qu'ils estiment nécessaires, avec l'accord de l'intéressé, de porter à la connaissance du médecin du travail. »

L'exposé des motifs

L’état actuel des interactions entre DMP et DMST, qui résultait de la loi de 2004 et qui sera, à partir du 1er juillet 2021, légèrement modifié (suite à l’article 51 de la loi 2019-774 transformant le système de santé) représente un équilibre opportun : - le médecin du travail ne peut pas consulter le DMP, mais peut y déposer des documents, ainsi qu’inscrire des éléments au dossier médical en sant… (extrait)