Amendement n° 147 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Qui dit certification dit certificat. En plus du fait qu'elle est redondante avec celle d'agrément qui existe déjà, la procédure de certification par des organismes indépendants prévue à cet article va consister à juger les services de santé au travail selon des grilles de critères qui amèneront à les éloigner de la logique de santé publique et à les rapprocher de la logique de l'entreprise, dans … (extrait)