Amendement n° 148 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sauf refus du travailleur. », les mots : « sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé. »

L'exposé des motifs

Le présent article modifie notablement le régime de transmission du dossier médical en santé au travail : là où le dossier pouvait être communiqué d’un médecin du travail à un autre si le premier l’estimait nécessaire, sauf refus du travailleur, désormais, le DMST est susceptible de devenir automatiquement accessible à plusieurs SPST en simultané. Eu égard à ce changement de régime, il est souhait… (extrait)