Amendement n° 175 de M. Stéphane Viry sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l’application de la présente loi et sur sa potentielle application aux travailleurs indépendants.

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre le renoncement aux soins, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé de leur caisse d’Assurance maladie, en matière de santé au travail. Le bénéfice de la CPAM a été ouvert aux indépendants uniquement sur le volet administratif. A l’heure où le législateur réfléchit à des dispositions générales qui prennent en compte les travailleurs sal… (extrait)