Amendement n° 176 de M. Pierre Dharréville à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 12.

L'exposé des motifs

L’article 8 crée une nouvelle procédure de certification pour les services de santé au travail très peu encadrée. Celle-ci est renvoyée à des organismes indépendants privés non identifiés, ce qui revient à une privatisation de l'action publique en matière de santé au travail. Il nous semble plus opportun de renforcer la procédure d'agrément opérée par les Direccte. C'est pourquoi nous demandons la… (extrait)