Amendement n° 178 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « apportent », insérer les mots : « obligatoirement et préalablement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre l'analyse des risques obligatoire.