Amendement n° 179 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le fait que le travailleur ait suivi une formation similaire mais pas rigoureusement identique à celle exigée ne peut être invoqué pour se dégager des obligations de formation existantes, en particulier pour la manipulation de machines dont le bon usage exige une expertise ou pour la conduite de véhicules lourds ou dangereux. »

L'exposé des motifs

Cet article crée le « passeport de prévention », qui listera l’ensemble des formations suivies par le travailleur relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels, dont les formations obligatoires, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre. Cet article ne précise pas la finalité de ce passeport prévention : pour l’instant, il n’existe que pour ê… (extrait)