Amendement n° 180 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « jour », insérer les mots : « , selon un calendrier précis et négocié, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'acter que la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels doit se faire selon un calendrier strict et précis.