Amendement n° 182 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « débouchent sur un » les mots : « sont intégralement retranscrits dans le ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de retranscrire précisément dans les document les mesures devant être prises au cours de l’année à venir.